{"id":149,"date":"2023-10-08T15:56:53","date_gmt":"2023-10-08T13:56:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kathyreflexologie.com\/?page_id=149"},"modified":"2026-01-09T19:37:02","modified_gmt":"2026-01-09T18:37:02","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/kathyreflexologie.com\/index.php\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"has-text-align-center has-large-font-size\"><strong>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de prestations de services \u00e0 des consommateurs particuliers<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Pr\u00e9ambule&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s&rsquo;appliquent \u00e0 toutes les prestations de services exerc\u00e9es par l\u2019entreprise individuelle Catherine VIVES. Elles s\u2019appliquent \u00e9galement aux prestations de services pr\u00e9sentent sur le site Internet kathyreflexologie.com.<\/p>\n\n\n\n<p>Le site Internet kathyreflexologie.com est un service de :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>L\u2019entreprise individuelle Catherine VIVES<\/li>\n\n\n\n<li>Identifi\u00e9e sous le num\u00e9ro Siret 485&nbsp;245&nbsp;849&nbsp;000 24<\/li>\n\n\n\n<li>Codre APE 8690F<\/li>\n\n\n\n<li>Situ\u00e9e au 213 Boulevard de l\u2019Industrie 01600 TREVOUX<\/li>\n\n\n\n<li>Adresse URL du site :&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.kathyreflexologie.com\/\">https:\/\/www.kathyreflexologie.com\/<\/a><\/li>\n\n\n\n<li>Adresse mail :&nbsp;contact@kathyreflexologie.com<\/li>\n\n\n\n<li>T\u00e9l\u00e9phone : 06.89.21.79.50<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le client d\u00e9clare avoir pris connaissance et avoir accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ant\u00e9rieurement \u00e0 la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><u>Article 1 &#8211; Contenu et champ d&rsquo;application<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s&rsquo;appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>S\u00e9ances de R\u00e9flexologie plantaire&nbsp;; palmaire&nbsp;; auriculaire et faciale.<\/li>\n\n\n\n<li>S\u00e9ances de massages Amma assis.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Mme Catherine VIVES se r\u00e9serve le droit de refuser toute prestation qui n\u2019entrerait pas dans le cadre des formations qu\u2019elle a re\u00e7u et valid\u00e9 par ses certifications ou attestations de formations pr\u00e9sentielles qu\u2019elle tient, sur demande, \u00e0 la disposition du client.<\/p>\n\n\n\n<p>\u200b<\/p>\n\n\n\n<p>Les diff\u00e9rentes techniques propos\u00e9es et pratiqu\u00e9es n\u2019ont aucune vis\u00e9e m\u00e9dicale et ne sont assimilables ni aux actes r\u00e9serv\u00e9s aux professions de sant\u00e9 r\u00e9glement\u00e9es par le Code de la Sant\u00e9 Publique et au d\u00e9cret n\u00b096-879 du 8 octobre 1996. Elles sont consid\u00e9r\u00e9es comme compl\u00e9mentaires et ne se substituent en aucun cas au Champ m\u00e9dical r\u00e9serv\u00e9 aux professions de Sant\u00e9. Elles s\u2019inscrivent dans une d\u00e9marche compl\u00e9mentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.<\/p>\n\n\n\n<p>La vente est r\u00e9put\u00e9e conclue \u00e0 la date d&rsquo;acceptation de la commande ou \u00e0 l&rsquo;achat imm\u00e9diat par le vendeur.<\/p>\n\n\n\n<p>Toute commande ou achat imm\u00e9diat implique l&rsquo;adh\u00e9sion sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui pr\u00e9valent sur toutes autres conditions, \u00e0 l&rsquo;exception de celles qui ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es express\u00e9ment par le vendeur.<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;acheteur d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et les avoir accept\u00e9es avant son achat imm\u00e9diat ou la passation de sa commande.<\/p>\n\n\n\n<p>\u200b<\/p>\n\n\n\n<p><strong><u>Article 2 &#8211; Informations pr\u00e9contractuelles<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><br>Pr\u00e9alablement \u00e0 l&rsquo;achat imm\u00e9diat ou \u00e0 la passation de la commande et \u00e0 la conclusion du contrat, ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont communiqu\u00e9es \u00e0 l&rsquo;acheteur, qui reconna\u00eet les avoir re\u00e7ues. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont disponibles en flashant le QR code pr\u00e9sent sur l&rsquo;affichage du cabinet et sur les cartes de visite. Il est \u00e9galement consultable sur le site internet.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>\u200b<\/p>\n\n\n\n<p>Sont transmises \u00e0 l&rsquo;acheteur, de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible, les informations suivantes :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les caract\u00e9ristiques essentielles du service.<\/li>\n\n\n\n<li>Le prix du service et tous les autres frais \u00e9ventuels.<\/li>\n\n\n\n<li>les informations relatives \u00e0 l&rsquo;identit\u00e9 du prestataire, \u00e0 ses coordonn\u00e9es postales, t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniques, et \u00e0 ses activit\u00e9s ;<\/li>\n\n\n\n<li>Les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour le traitement des r\u00e9clamations .<\/li>\n\n\n\n<li>En ce qui concerne le contenu num\u00e9rique toute interop\u00e9rabilit\u00e9 pertinente de ce contenu avec certains mat\u00e9riels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.<\/li>\n\n\n\n<li>Le prestataire de services doit \u00e9galement communiquer \u00e0 l&rsquo;acheteur, ou mettre \u00e0 sa disposition, les informations suivantes.<\/li>\n\n\n\n<li>Statut et forme juridique, coordonn\u00e9es permettant d&rsquo;entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui .<\/li>\n\n\n\n<li>Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le num\u00e9ro d&rsquo;inscription au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers .<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019\u00e9ventuelle garantie financi\u00e8re ou assurance de responsabilit\u00e9 professionnelle souscrite par lui, les coordonn\u00e9es de l&rsquo;assureur ou du garant ainsi que la couverture g\u00e9ographique du contrat ou de l&rsquo;engagement.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong><u>Article 3 &#8211; Commande<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><br>Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accept\u00e9 par lui, accompagn\u00e9 du paiement de l&rsquo;acompte \u00e9ventuellement pr\u00e9vu sur le bon de commande, ce pour des organismes pour lesquels un contrat a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli. Les particuliers ne sont donc pas concern\u00e9s par cet article.<\/p>\n\n\n\n<p>Toute commande, pour \u00eatre valable, doit \u00eatre \u00e9tablie sur les bons de commande du vendeur, \u00e0 la disposition de la client\u00e8le dans ses cabinets.<\/p>\n\n\n\n<p>Toute commande parvenue au vendeur est r\u00e9put\u00e9e ferme et d\u00e9finitive.<\/p>\n\n\n\n<p>Elle entra\u00eene adh\u00e9sion et acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et obligation de paiement des prestations command\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;acheteur dispose d&rsquo;un droit de r\u00e9tractation de 14 jours \u00e0 compter de la conclusion du contrat, sauf exception pr\u00e9vue par l&rsquo;article L.211-28 du Code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n<p><br><strong><u>Article 4 &#8211; Devis<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><br>Pour les services donnant lieu \u00e0 l&rsquo;\u00e9tablissement d&rsquo;un devis pr\u00e9alable, la vente ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive qu&rsquo;apr\u00e8s \u00e9tablissement d&rsquo;un devis par le prestataire et envoi \u00e0 l&rsquo;acheteur de la confirmation de l&rsquo;acceptation de la commande.<\/p>\n\n\n\n<p>Les devis \u00e9tablis par le prestataire ont une dur\u00e9e de validit\u00e9 de fin d\u2019ann\u00e9e civile en cours.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><u>Article 5 &#8211; Ex\u00e9cution de la prestation et r\u00e9solution du contrat<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>\u200b<\/p>\n\n\n\n<p>La prise de rendez-vous peut \u00eatre faite aupr\u00e8s de Mme Catherine VIVES aux coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques suivantes : 06.89.21.79.50 ou sur la plateforme \u00ab\u00a0m\u00e9doucine\u00a0\u00bb et ce pour le cabinet de Tr\u00e9voux, ou lors de rendez-vous \u00e0 domicile.<\/p>\n\n\n\n<p>Concernant les bons cadeaux, la dur\u00e9e de validit\u00e9 est d\u2019un an \u00e0 compter de la date d\u2019achat. Ces bons cadeaux ne sont ni repris ni \u00e9chang\u00e9s ni rembours\u00e9s. Les bons cadeaux nominatifs ne peuvent \u00eatre remis \u00e0 des tiers, sauf acceptation pr\u00e9alable de Mme Catherine VIVES.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de manquement du vendeur \u00e0 son obligation d&rsquo;ex\u00e9cution \u00e0 la date ou \u00e0 l&rsquo;expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu ci-dessus, ou, \u00e0 d\u00e9faut, au plus tard 30 jours apr\u00e8s la conclusion du contrat, l&rsquo;acheteur peut r\u00e9soudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommand\u00e9e avec demande d&rsquo;avis de r\u00e9ception ou par un \u00e9crit sur un autre support durable, si, apr\u00e8s avoir enjoint, selon les m\u00eames modalit\u00e9s, le professionnel de fournir le service dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable, ce dernier ne s&rsquo;est pas ex\u00e9cut\u00e9 dans ce d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n<p>Le contrat est consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9solu \u00e0 la r\u00e9ception par le professionnel de la lettre ou de l&rsquo;\u00e9crit l&rsquo;informant de cette r\u00e9solution, \u00e0 moins que le professionnel ne se soit ex\u00e9cut\u00e9 entre-temps.<\/p>\n\n\n\n<p>N\u00e9anmoins, l&rsquo;acheteur peut imm\u00e9diatement r\u00e9soudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu&rsquo;il n&rsquo;ex\u00e9cute pas son obligation de fourniture du service \u00e0 la date pr\u00e9vue, si cette date ou ce d\u00e9lai constitue pour l&rsquo;acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle r\u00e9sulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d&rsquo;une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.<\/p>\n\n\n\n<p>Les frais et les risques li\u00e9s \u00e0 cette op\u00e9ration sont \u00e0 la charge exclusive du prestataire.<\/p>\n\n\n\n<p>Hormis cas de force majeure, l&rsquo;acompte vers\u00e9 \u00e0 la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu \u00e0 aucun remboursement.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><u>Article 6 &#8211; D\u00e9lai de r\u00e9tractation et remboursement<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><br>L&rsquo;acheteur dispose d&rsquo;un droit de r\u00e9tractation de 14 jours \u00e0 compter de la conclusion du contrat, pour les prestations li\u00e9es contractuellement.<\/p>\n\n\n\n<p>Le professionnel doit rembourser l&rsquo;acheteur de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, au plus tard dans les 14 jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il est inform\u00e9 de la d\u00e9cision de l&rsquo;acheteur de se r\u00e9tracter (C. consom., art. L. 221-24), sauf retard justifi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n&rsquo;a pas rembours\u00e9 les sommes vers\u00e9es par l&rsquo;acheteur, les sommes dues sont, de plein droit, major\u00e9es :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>du taux d&rsquo;int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours apr\u00e8s l&rsquo;expiration du d\u00e9lai de 14 jours \u00e9nonc\u00e9 ci-dessus,<\/li>\n\n\n\n<li>de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,<\/li>\n\n\n\n<li>de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,<\/li>\n\n\n\n<li>de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,<\/li>\n\n\n\n<li>de 50 % entre 60 et 90 jours,<\/li>\n\n\n\n<li>et de cinq points suppl\u00e9mentaires par nouveau mois de retard jusqu&rsquo;\u00e0 concurrence du prix du produit, puis du taux d&rsquo;int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong><u>Article 7 &#8211; Prix<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><br>Les prix sont fermes et d\u00e9finitifs. Sauf conditions particuli\u00e8res expresses propres \u00e0 la vente, les prix des prestations effectu\u00e9es sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.<\/p>\n\n\n\n<p>Ils sont exprim\u00e9s en monnaie l\u00e9gale et stipul\u00e9s toutes taxes comprises.<\/p>\n\n\n\n<p><br><strong><u>Article 8 &#8211; Paiement<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Sauf autres modalit\u00e9s pr\u00e9vues express\u00e9ment par les conditions particuli\u00e8res, le paiement du prix s&rsquo;effectue comptant au jour de la prestation.<\/p>\n\n\n\n<p>Les paiements effectu\u00e9s par l&rsquo;acheteur ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu&rsquo;apr\u00e8s encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.<\/p>\n\n\n\n<p>Une facture sera obligatoirement remise \u00e0 l&rsquo;acheteur qui sera libre de l\u2019accepter ou de la refuser.<\/p>\n\n\n\n<p>\u200b\u200b<\/p>\n\n\n\n<p><strong><u>Article 9 &#8211; Sp\u00e9cificit\u00e9s et avertissement sur les pratiques utilis\u00e9es par Mme Catherine VIVES.<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong><u>\u200b<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Il appartient aux clients de faire toutes v\u00e9rifications qui semblent n\u00e9cessaires ou opportunes avant de proc\u00e9der \u00e0 une quelconque r\u00e9servation de prestations aupr\u00e8s de Mme Catherine VIVES. En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhait\u00e9e, il est recommand\u00e9 au client de demander l\u2019avis pr\u00e9alable de leur m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste ou sp\u00e9cialiste. Il en est de m\u00eame pour les personnes fragiles, comme par exemple les personnes \u00e2g\u00e9es, les personnes ayant des probl\u00e8mes psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes \u00e0 des allergies, sans que cette liste soit limitative.<\/p>\n\n\n\n<p>Les conseils, recommandations et prestations de services propos\u00e9s par Mme Catherine VIVES ne remplacent en aucun cas l\u2019avis d\u2019un m\u00e9decin. Avant d\u2019interrompre ou modifier tout traitement m\u00e9dical, le consultant doit se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 son m\u00e9decin traitant et \/ou au sp\u00e9cialiste m\u00e9dical qui le lui a prescrit.<\/p>\n\n\n\n<p>En l&rsquo;\u00e9tat actuel, les diff\u00e9rentes m\u00e9thodes propos\u00e9es sont toujours en cours d&rsquo;\u00e9valuation et ne sont pas encore reconnues (faute d&rsquo;\u00e9tudes scientifiques suffisamment cons\u00e9quentes et valid\u00e9es) \u00e0 la fois par le Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 et dans le domaine m\u00e9dical.<\/p>\n\n\n\n<p>\u200b<\/p>\n\n\n\n<p><strong><u>Article 10 \u2013 Incapacit\u00e9 de travail<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>En cas d\u2019incapacit\u00e9 physique temporaire, par suite de maladie ou d\u2019accident de Mme Catherine VIVES, le prestataire, se r\u00e9serve le droit de replanifier de nouvelles dates d\u2019interventions en concertation avec le(s) client(s) sans qu\u2019il ne puisse \u00eatre exig\u00e9 par ce dernier de versement d\u2019indemnit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas d\u2019incapacit\u00e9 physique permanente du prestataire, tout type de contrat ou d\u2019engagement avec les clients du prestataire seront r\u00e9sili\u00e9s de plein droit sans qu\u2019il ne puisse \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 au prestataire une indemnit\u00e9 compensatrice. En cas d\u2019acomptes per\u00e7us, les sommes seront rembours\u00e9es au client dans un d\u00e9lai maximum d\u2019un mois, suivant la date de r\u00e9siliation du contrat ou de l\u2019engagement.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour les bons cadeaux \u00e0 la date de l\u2019incapacit\u00e9 de travail constat\u00e9e, la validit\u00e9 desdits bons cadeaux pourra \u00eatre report\u00e9e pour une dur\u00e9e de six mois \u00e0 compter de la reprise d\u2019activit\u00e9 de Mme Catherine VIVES.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><u>Article 11 &#8211; Juridiction comp\u00e9tente<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Tous les litiges auxquels les op\u00e9rations d&rsquo;achat et de vente conclues en application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validit\u00e9, leur interpr\u00e9tation, leur ex\u00e9cution, leur r\u00e9siliation, leurs cons\u00e9quences et leurs suites et qui n&rsquo;auraient pas pu \u00eatre r\u00e9solus \u00e0 l&rsquo;amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun.<\/p>\n\n\n\n<p>\u200b<\/p>\n\n\n\n<p><strong><u>Article 12 &#8211; Langue du contrat<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p>\n\n\n\n<p><br><strong><u>Article 13 &#8211; M\u00e9diation et r\u00e8glement des litiges<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;acheteur peut recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, notamment aupr\u00e8s de la Commission de la m\u00e9diation de la consommation ou aupr\u00e8s des instances de m\u00e9diation sectorielles existantes, ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14 du R\u00e8glement (UE) n\u00b0524\/2013, la Commission Europ\u00e9enne a mis en place une plateforme de R\u00e8glement en Ligne des Litiges, facilitant le r\u00e8glement ind\u00e9pendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l\u2019Union europ\u00e9enne. Cette plateforme est accessible au lien suivant :&nbsp;<a href=\"https:\/\/webgate.ec.europa.eu\/odr\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">https:\/\/webgate.ec.europa.eu\/odr\/<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Conform\u00e9ment aux articles L.616-1 et R.616-1\u00a0<\/strong> <strong>du code de la consommation, il a \u00e9t\u00e9 mis en place un dispositif de m\u00e9diation de la consommation :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>MEDIATION CONSOMMATION D\u00c9VELOPPEMENT\/MED CONSO DEV<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><br><strong>En cas de litige, vous pouvez d\u00e9poser votre r\u00e9clamation sur son site : https:\/\/www.medconsodev.eu<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><br><strong>ou par voie postale en \u00e9crivant \u00e0 :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>MEDIATION CONSOMMATION D\u00c9VELOPPEMENT\/MED CONSO DEV<\/strong><br><strong>Centre d\u2019Affaires St\u00e9phanois SAS&nbsp;<\/strong><br><strong>IMMEUBLE L\u2019HORIZON \u2013 ESPLANADE DE FRANCE<\/strong><br><strong>3, RUE J. CONSTANT MILLERET \u2013 42000 SAINT-\u00c9TIENNE<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong><u>Article 14 &#8211; Loi applicable<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont soumises \u00e0 l&rsquo;application du droit fran\u00e7ais.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Il en est ainsi pour les r\u00e8gles de fond comme<\/p>\n\n\n\n<p>pour les r\u00e8gles de forme. En cas de litige ou de r\u00e9clamation, l&rsquo;acheteur s&rsquo;adressera en priorit\u00e9 au vendeur pour obtenir une solution amiable.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-buttons is-layout-flex wp-block-buttons-is-layout-flex\">\n<div class=\"wp-block-button\"><a class=\"wp-block-button__link wp-element-button\" href=\"https:\/\/kathyreflexologie.com\/index.php\/tarifs\/\">Retour<\/a><\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de prestations de services \u00e0 des consommateurs particuliers Pr\u00e9ambule&nbsp; Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s&rsquo;appliquent \u00e0 toutes les prestations de services exerc\u00e9es par l\u2019entreprise individuelle Catherine VIVES. Elles s\u2019appliquent \u00e9galement aux prestations de services pr\u00e9sentent sur le site Internet kathyreflexologie.com. 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